pénale prévue à la convention, ont faussement appliqué l'article 2004 du code civil et violé les articles 1134 et 1147 du même code ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des alinéas premier et deuxième

1134, 1147 et 1149 du code civil ; 2 / que, à supposer que le revenu de remplacement servi par l'Assedic ne puisse se cumuler avec les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation par

d'appel s'étant expressément fondée, pour écarter le dol, sur ce qu'elle a jugé relativement au démarchage, et ce en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'après avoir

d'appel s'étant expressément fondée, pour écarter le dol, sur ce qu'elle a jugé relativement au démarchage, et ce en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'après avoir

qu'elle justifiât d'en écarter l'application, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que, dans ses écritures d'appel

[C] demande en substance à la cour, au visa des anciens articles 1104, 1134, 1137, 1147, 1149, 1197 et 1217 du Code civil, de : - Statuant ce que de droit sur la recevabilité de l'appel, - Le dire

1147 et 1134 du code civil, ensemble les articles 1832, 1833 et 1842 du code civil, L. 225-35, L. 225-51-1, L. 225-251 du code de commerce, ensemble le principe de spécialité des organes dans la société

1351 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1355 du code civil), ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte du dispositif de l'arrêt devenu

1326 du code civil quand cet engagement n'était pas régi par ce texte, la cour d'appel a violé les articles 1120, 1142 et 1147 du code civil, par refus d'application, et les articles L. 331-1 du code

elle y était invitée, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.. 17, 1er à 7 , du Code des débits de boissons ; 2 / que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions

805 du code de procédure civile).

64 et 71 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile : 4.

d'abord mis en demeure de remplir ses obligations, et ce en application de l'article 1146 du Code Civil ; que l'intimée ne démontre pas que, postérieurement au procès-verbal de constat d'huissier établi

[I], qui n'avait pas payé immédiatement les sommes dues, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans

1147, 1148 et 1184 du Code civil et alors, d'autre part, que l'impossibilité temporaire d'exécuter un contrat équivaut à une impossibilité définitive et libère le débiteur lorsque sa durée dépasse le

PROCEDURE PENALE, 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL 1134 ET 1147 DU MEME CODE, 124-1 NOUVEAU ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2031, 2036 et 1147 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

, les articles 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-13 du Code du travail; alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel, M.