1326 du code civil à un acte de prêt alors que cet article ne vaut pas pour un acte synallagmatique...); Attendu que les cautions ne peuvent se prévaloir des dispositions de l article 2018 du code civil

1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2) ALORS QU'une faute doit être retenue comme cause d'un préjudice s'il est démontré que, sans elle, il ne se serait pas produit ; qu'en affirmant que le préjudice

, Vu l'article L. 312-2 du Code la consommation, Vu l'article 1907 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, - Dire et juger irrecevable et en tout cas mal fondée la demande

Ils demandent à la cour : Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile,

1315 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause, aujourd'hui devenus respectivement les articles 1353 et 1240 de ce code ; 2°) ALORS QU' en tout état

être appréhendé par la banque pour le remboursement de sa créance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la consistance du patrimoine de la caution à prendre

1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que pour décider que la société MBK avait brutalement et de façon fautive mis fin au contrat, l'arrêt retient que si les dispositions contractuelles autorisaient

Q... ajoute qu'il n'existe en tout état de cause aucune solidarité entre lui-même, d'une part, et les autres cautions, d'autre part, et ce, en application des dispositions de l'article 2292 du code civil

910 du code de procédure civile.

1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que le contrat comportait une clause de "défaut croisé" aux termes de laquelle la société s'engageait à respecter strictement les autorisations

, vu les articles 1323 et 1324 du code civil, - débouter la société Intrum de sa demande ; à titre très subsidiaire, vu l'article 2293 du code civil, - de retrancher de la somme demandée par la

Vu les dispositions des articles 1134, 1147 et 2224 du code civil, L 110- 4 du code de commerce, L 313 1 et R 313 1 à R 313 15 code de la consommation, L 313 22 et R 313- 1 du code monétaire et financier

pour l'application de cette règle qui bénéficie à toutes les personnes physiques y compris les cautions dirigeantes ; que, selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de

En application de l'article 1147 du code civil applicable au litige devenu l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution

1184 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune demande de restitution de la somme de 3 189 640 francs n'était

Dans leur mémoire ampliatif d'appel et leurs conclusions postérieures, ils sollicitent la réformation du jugement entrepris et demandent à la Cour : * au visa de l'article 1147 du Code civil, de dire

Ils invoquent la nullité du contrat de bail, conclu le 1er juillet 2024 en premier lieu au visa des articles 1128, 1146 et 1147 du code civil en raison de l'incapacité juridique de leur fille [T], et de

l'article 1326 du code civil, ainsi que l'avait jugé la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt définitif du 15 mai 1996 ou comme une simple mention de ce que Mme Y... était informée du cautionnement