C... relevait les fautes qu'aurait commises Mme E..., la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel énonce

1153-1 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la créance du prix des pièces détachées non revendues et retrouvées en nature s'est éteinte avec la restitution de ces pièces

Représentant : Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE, dispensé de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 1376 du code civil ; Attendu que la charge de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 425, 426 et 593 du Code de procédure pénale, L. 376-1 du Code de la

, pris de la violation des articles 1153 et 1382 du Code civil, 1er à 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure

C. augmentés des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir en application des dispositions de l'article 1153-1 du Code Civil ; CONDAMNER la partie défenderesse aux éventuels frais et dépens

en une manoeuvre destinée à tromper le co-contractant et à l'amener à conclure la vente, et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article 1116 du Code civil ; et alors,

1153 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article

Il convient de la réduire à la somme de 5 000 FCFP en application de l'article 1152 alinéa 2 du Code civil.

1153-1 du Code civil ; Attendu qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ; Attendu qu'en

a délégué ses pouvoirs, violant l'article 232 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 232 et 455 du nouveau Code de procédure

l'article 1153-1 du Code civil prévoit la condamnation au paiement d'indemnités tant sur le terrain délictuel que sur le plan contractuel, - en l'espèce les intérêts légaux dus par [L] [V] au terme du

X... et ont violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors enfin qu'en estimant que le compte rendu de l'entretien préalable du 18 décembre 1986 "laisserait apparaitre que le société entendait se

Leclerc, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie Axa Global Risks, venant aux droits

place Gambetta, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre civile), au profit : 1°) de M.

1153-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a confirmé le jugement sur le montant de l'indemnité mise à la charge de la société Ken C... pour les dommages causés au matériel roulant,