1154 du Code Civil, de condamner Madame X... à lui payer la somme de 7.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et de la condamner aux dépens.

, par application des dispositions de l'article 1152 du Code civil, modérer si elle est manifestement excessive, ce qui est le cas en l'espèce, compte tenu du taux appliqué et de la clause d'anatocisme

CISI à lui payer les sommes de : * 110.549 Francs pour indemnité légale de licenciement, et ce avec intérêts légaux en application de l'article 1154 du Code Civil, * 83.796 Francs à titre de dommages

1154 du Code civil à compter du 18 février 2016 ; AUX MOTIFS QUE « les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article L. 441-6 du Code de commerce, qui répondent à des considérations d'ordre

civile, - dit que les intérêts échus seraient capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, - dit que la somme de 19 500 € séquestrée entre les mains de la SCP de notaires pourrait

1154 DU CODE CIVIL, CETTE DEMANDE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE A NOUVEAU LE 10 MARS 1972 ET LE 12 MARS 1973 ; QU'A CHACUNE DE CES DEUX DATES

du code de procédure civile, condamne la société Polyclinique La Pergola à payer à MM.

Gilles X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1184 du code civil ; 2°/ que lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation au motif que l'une

Gérard DE B... conclut à la confirmation du jugement avec application de l'article 1154 du Code Civil et réclame 3. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que les intérêts dus au moins pour une année entière seront capitalisées conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen

1315 du code civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1154 du code civil, alors, selon le moyen, que M.

pendant une année au moins, pourront produire eux-mêmes intérêt, qu'en décidant cependant que les intérêts seraient eux-mêmes productifs d'intérêts dès le 18 octobre 1989, la cour d'appel a violé l'article

L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, * Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT à payer

1154 du code civil ; Attendu que pour condamner BMA et BMA gestion à l'anatocisme, l'arrêt indique seulement dans son dispositif que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article

1154 du Code civil, et dit que cette condamnation serait garantie par le privilège de l'article L. 621-32 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 / que seul le prix de marchandises existant

civil et notamment ses articles 1792 et 2270 ainsi que les lois du 3 janvier 1967 et du 4 janvier 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance