785 du code de Procédure Civile.

Monsieur [B] [F] fait grief au premier juge d'avoir interprété, motif pris de son ambiguïté, en faveur de la Cpam [Localité 3] en violation des dispositions de l'article 1162 du Code civil, dans sa version

31, 32 et 325 du code de procédure civile, Vu les articles 544, 1188 à 1192 et 1353 du code civil, Vu l'article 2 de la Déclaration de 1789 et l'article 1er du Protocole additionnel de la convention

1927 du Code Civil relatif au dépôt.

du code de procédure civile, - condamné la société CNP assurance à payer à l'assurée la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement commun

code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

En l'absence de doute quant à l'interprétation du contrat sur ce point, il n'y a pas lieu de se référer à l'article 1162 du code civil dans sa rédaction en vigueur au jour du contrat.

Aux termes de ses conclusions n°2 signifiées le 24 novembre 2021 et développées à l'audience, elle demande : « Vu l'article 1766 du Code civil, Vu l'article 1231 du Code civil, Vu l'article 1134 du

Par voie de conclusions n°2, la SCI VPC sollicite du juge, sur le fondement des articles L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103,1343-2 et 1741du code civil, ainsi que de l’article 835

700 du code de procédure civile.

l'état d'origine des locaux tels que décrits dans le bail initial conclu en 1987, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 145-12 du code

Selon l'article 1162 du code civil, dans sa version applicable au litige: 'Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre

1162 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1190 du même code.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Sur ce, L'article 1162 du code civil dispose que « le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties ».

1190 du code civil.