somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Or, en application des articles 74 et 117 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, aucune exception de nullité de fond y compris le pouvoir du signataire ne peut être soulevée après toute

467 alinéa 3 et 468 alinéa 3 du code civil, Vu l'article 117 du code de procédure civile, Déclarer Mme [H] [J], assisté de l'UDAF93 ès qualité de curateur, recevable en son appel, Débouter M.

1, 2, 53, 96 § 2, 97 et 481 du Code de procédure civile, ensemble l'article 562 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Le conseiller de la mise en état a considéré que la première déclaration, faite sans pouvoir, était entachée de nullité de fond (article 117 du code de procédure civile) et que si cette déclaration pouvait

développés devant le premier juge n'étaient entachés d'aucune irrégularité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile.

119 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

soumis aux dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, que le notifiant comme le notifié doivent être dotés de la capacité d'ester en justice et donc avoir la personnalité juridique ; qu'une

117 du Code de procédure civile.

La société TELEPERFORMANCE soulève principalement la nullité de la déclaration d'appel pour défaut de pouvoir du représentant du CHSCT, sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile en

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR déclaré nulle la requête déposée par le syndicat CFE-CGC Pétrole le 2 août 2010 (en réalité : 2011) ; AUX MOTIFS QUE l'article 117 du Code de Procédure Civile

de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; qu'aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue

Par ses conclusions sur l'incident du 19/11/2024, REBEVA (LE PLUG IN CAFE) demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 117 et suivants du Code de Procédure Civile

et R 237-2 et suivants du code de commerce; - prononcer la nullité de l'assignation pour vice de fond, en application de l'article 117 du code de procédure civile; - en conséquence, annuler les

112 du code de procédure civile, puisque M.

118 du Code de Procédure Civile et celle de 2. 000 € en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ;