L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 3°/ que l'absence de déclaration d'une circonstance de nature

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1110 (devenu 1132) et 1134 (devenu 1103) du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que

375-1 du code civil, et 1189 et 1193 du code de procédure civile ; 2°/ que, sauf urgence, le juge ne peut confier à l'aide sociale à l'enfance un enfant capable de discernement qu'après avoir procédé

L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient

1103 et 1104 du code civil, ainsi que l'article 11 des conditions générales du contrat de location.

de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

1103 du code civil, ensemble l'article 1187 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 6.

1205, 1209, 1183 et 1193 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni du dossier de la procédure que la mineure Elodie X... ait été entendue

1184 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant souverainement relevé que M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1134, devenu les articles 1103 et 1193 du code civil.

à l'arrêt, aux débiteurs qui ne pouvaient par conséquent être condamnés à verser des intérêts ; qu'ainsi la cour d'appel a encore violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des

Sprovieri des photographies dont elle était la propriétaire à titre exclusif, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu

1146, 1183 et 1184 du Code civil; alors, d'autre part, que les conventions s'exécutent de bonne foi et qu'en présence des termes du protocole du 9 juillet 1987 qui disposait que "dans l'éventualité où

1131, 1133, 1138 et 16 à 16-9 du code civil ; 2 / qu'en mettant en oeuvre la nouvelle jurisprudence selon laquelle n'est pas nulle la libéralité consentie dans le cadre d'une relation adultère, quand

3, 1147 et 1184 du Code civil ; 3 / que M.

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

L. 3221-3 du code du travail et 1103 et 1193 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle n'était pas invoquée l'existence d'un usage, a estimé, par une appréciation souveraine des