450 du Code de Procédure Civile

du code de procédure civile ; Vu l'ancien article 1184 du code civil, applicable au litige ; Vu l'Arrêt de la CA de Douai du 9 juin 2022 ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces versées aux débats

En application des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur version applicable au litige, il est désormais acquis que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance

Par ailleurs, la société EXPOTEL invoque la perte de la chose louée sur le fondement de l'article 1722 du code civil et l'exception d'inexécution en application de l'article 1219 du code civil.

En outre, en application de l’article 1184 du Code Civil, dans sa rédaction applicable, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des

code de procédure civile.

Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1109, 1112-1, 1116, 1178, 1182, 1183, 1186, 1343, 1343-2, 1348, 1352-7 et 1358 du code civil, Déclarer recevable l'action de Madame [B] à l'encontre de la

700 du code de procédure civile.

Sur les demandes de Madame [K] Sur la résolution L'article 1184 ancien du code civil, applicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016, dispose : « La condition résolutoire est toujours sous-entendue

700 du code de procédure civile

, la Cour de Cassation doit censurer l'arrêt attaqué au visa des articles 1134 et 1184 du Code civil; 3°) que le juge doit trancher le litige soumis à sa sagacité selon la ou les règles de droit applicables

Par conclusions régularisées par le RPVA le 4 mai 2018, la société Artidéco demande à la cour de : 'Vu les anciens articles 1134, 1147, 1149, 1153, 1154 et 1184 du Code Civil, Vu les articles L.441

1134 et 1184 du code civil en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure ; Mais attendu d'abord que le moyen, en sa première branche, ne tend qu'à contester l'appréciation

de base légale au regard du principe de bonne foi contractuelle et de l'article 1134, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu l'article 1104 du code civil ; 3°/ qu'en

En vertu de l'article 1184 du code civil dans sa version applicable au litige, " La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties

indiqué précédemment ; que ce manquement grave à ses obligations contractuelles justifie donc, en application de l'article 1184 du code civil, dans sa version alors applicable, de prononcer la résolution

En tout état de cause, elle fonde une telle régularité sur les articles 1224 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation.

L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 1134, 1148 et 1184 du Code civil ; alors, en outre, que si l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres