pertinente au regard d'une bonne réalisation du droit en la matière, la cour d'appel méconnaît son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au regard de l'article

A titre liminaire, vu l'article 12 du Code de procédure civile, de requalifier l'action sur le fondement de l'article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881.

dettes dans les délais impartis par la loi du 31 décembre 1989, sans envisager l'application de l'ensemble des mesures de redressement légalement prévues, de sorte que la cour d'appel a violé les articles

Ils ont fait valoir que les conditions de l'article 524 du code de procédure civile n'étaient pas réunies, le principe du contradictoire de même que les exigences de l'article 12 du code de procédure civile

12 du code de procédure civile et l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

- Sur la violation de l'article 12 du code de procédure civile, M.

43 et 25, b, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les deux premiers par refus d'application, le troisième par fausse application, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que, l'autorisation

Vu les articles 5, 464, ensemble 463 du nouveau Code de procédure civile et le principe suivant lequel la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies de recours sont fermées

700 du code de procédure civile.

DE LEUR DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS AVAIT RECONNU AVOIR VU MME DOS X... A...

qualification", en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, mais s'est prononcée sur une demande non formulée par le salarié : que la cour d'appel a, par conséquent, violé les

L. 3123-17 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée du travail entre

Ce faisant, il aurait violé les dispositions de l'article 5 du code de procédure civile, et partant celles de l'article 12 dudit code.

12 du code de procédure civile et, par fausse application, l'article 9 du même code ; 2°/ que, pour rejeter la demande suspension de la procédure de saisie en raison d'un règlement imminent du prêt

12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en faisant une interprétation erronée d'une lettre du ministère des affaires étrangères de RFA, en estimant minime la subvention qui lui

président statuant en référé en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du Code de procédure civile et si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives

du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, Attendu que la SAS DYNALOC ne justifie

94 du Code de commerce et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le mandataire est personnellement responsable, envers les tiers, des délits qu'il a commis dans