aux femmes étrangères, antérieurement assimilées, sous l'empire du décret du 7 février 1897, aux indigènes d'une colonie française, l'avantage qu'elles possédaient en vertu de ce texte et de l'article

Il convient donc d'infirmer le jugement déféré et de dire que l'appelant est français au visa des dispositions tirées de l'article 21-12 du code civil.

à l’article 21-12 du code civil doit être accompagnée de la production d’un acte de naissance du déclarant.

21-12, 3e alinéa 1° du code civil précitées, sont remplies.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 3°/ que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

[M] [U], né le 10 août 2001 à [Localité 4] (Albanie), a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, en tant que mineur confié au service de l'aide

combinée des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les

815-12 et 1153 du Code civil en rejetant leur demande d'intérêt au taux légal à compter de leur demande de rémunération, alors que, selon le moyen, le droit à rémunération de l'indivisaire qui gère les

339 du Code civil ; Attendu que M.

Y... ne s'opposait pas à l'application de ce principe, pourtant erroné, la cour d'appel, qui s'est fondé sur une circonstance inopérante, a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le

21-12 du code civil est recevable et bien fondée.

faisaient obstacle à ce qu'elle soit reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si Mme SOLANO Y... est mère d'un enfant français, en application des dispositions de l'article

stagiaire, il méconnaît ce que postule la règle sus-évoquée, d'où une nouvelle violation de ladite règle, ensemble de l'article 12 du Code de procédure civile.

une activité ouvrant droit à rémunération au sens de l'article 815-12 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE s'agissant de dépenses relatives à des animaux de compagnie et non à

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,

X...au paiement d'une somme de 1000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il rappelle que le candidat à la nationalité en application de l’article 21-12 du code civil, doit justifier non seulement d’un état civil certain mais encore et par voie de conséquence, de sa minorité