à laisser son plein effet à l'autorisation de construire de l'article 10, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du cahier des charges de l'ASLM, en violation de l'article 1192 du code

l'obligation pour le législateur de définir les infractions en des termes suffisamment précis pour exclure toute incertitude quant au champ d'application de la loi pénale ; que l'article L. 483-1 du Code

, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil et les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article

Y... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

Par requête enregistrée le 28 juin 2021, sur le fondement de l'article 81, alinéa 10, du code de procédure pénale, M. [I] a saisi directement la chambre de l'instruction de la demande précitée. 6.

L'article L. 1226-12 du même code dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que le juge, tenu en vertu de l'article 12 du nouveau code de procédure civile d'appliquer la règle de droit appropriée

R. 524-31 du Code de patrimoine. / Au regard de l'article L. 432-12 du code pénal, ces éléments sont constitutifs du délit de prise illégale d'intérêts : / - L'INRAP est un établissement public chargé

qu'il avait été signé le 12 novembre 2020, la juridiction du premier président a dénaturé cette pièce en violation de l'ancien article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse

motif de non réalisation d'objectif n'était précisé d'aucun fait précis imputable au salarié, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la

1, 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977, des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 90-1 du Code électoral et de l'article 593 du Code de procédure pénale,

1134 du Code civil ; 3 / que les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit; qu'en relevant que M.

n'étant pas conforme aux dispositions des articles L.595-7-1 et L.595-11 du Code de la santé publique, qui n'étaient elles-mêmes pas applicables faute de parution de leurs règlements d'application, le

R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 435-1 du code de

n° 2020-306 du 25 mars 2020, le premier modifié par l'ordonnance n° 2020-660 du 3 juin 2020, 538 du code de procédure civile et R. 142-1-A-II du code de la sécurité sociale : 4.

Par requête reçue au greffe le 15 février 2021, Mme [F] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation

rendus applicables au recouvrement des cotisations par le Régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I et L. 612-12 du même code dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.