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370 résultats pour « article 12 du contrat de prestations logistiq »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d100

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

Elle précise que " la société mère " a géré sous sa seule signature le contrat de transport.

Source officielle

Page 17 sur 19

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TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le contrat, signé électroniquement le même jour, prévoyait que le client renonçait expressément à son droit de rétractation dès le lancement de la mission, conformément aux dispositions de l’article L.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00467

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

pour le transport de bout en bout des téléphones qu'elle fabriquait et qu'à cette fin, elle avait conclu un contrat de commission avec la société TNT qui lui a entièrement facturé le prix de sa prestation

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dc9cdc6046d47099e48

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

1346-1 du code civil, Vu les articles 31, 42 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 132-5 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - annuler

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00664

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

En l'état de ces constatations, faisant ressortir qu'aucun obstacle à l'expression du moyen en cause, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 464-12 du code de commerce à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01843

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

X... d'avoir signé un contrat de distribution avec une société PPP créée par deux salariés de la société BII et transférée à des prête-noms à l'issue d'un montage destiné à échapper aux contrôles internes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00239

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

La cour d'appel, qui a constaté que le résultat du contrôle pour Logistica avait été réparti pour moitié entre le salarié et son collègue dans leur fiche personnalisée et pris en compte dans le suivi mensuel

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578b0cdc6046d47730d91

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle soutient qu’il a ainsi engagé sa responsabilité au sens de l’article L.237-12 du code de commerce et doit lui verser les sommes au titre des factures impayées ainsi qu’une indemnité pour réparer son

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

68fb977e11af6ba0065f3856

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon les termes de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163b52b1669d540ac7baa58

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

01Décembre 2004 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 01/20073 APPELANTE Compagnie ALLIANZ IARD nouvelle dénomination des ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART SA ayant son siège : [Adresse 12

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

66162bdf99851e0008f1e5e8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[K] les sommes suivantes : - Dire et juger l'article L. 1 235-3 du code du travail contraire à l'article 10 de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail, à l'article 24 de la charte

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742452d

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

est habilité à procéder aux opérations prévues à l'article L. 450-4 susvisé, en application de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1993, de sorte, que la présente requête est recevable ; que, sur son

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0906JUD004614719

Admin. suprême

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Ts., interrogé comme témoin, dit avoir prêté des fonds à A.K. Kam. affirma au tribunal avoir donné de l’argent à A.K. et produisit un contrat de donation à l’appui.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d23a

Appel

8 octobre 2009

8 octobre 2009

à 14, communiquées par Danzas) et sur la façon dont la société Danzas se les serait procurés, les pièces versées aux débats, indépendamment de l'attestation du 12 octobre 2007 de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162e4f27797cdb2f7583cda

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

de travail afin de formaliser les relations de travail existantes, sous la forme de deux documents intitulés 'Contrat de travail à durée indéterminée créateur/dessinateur' et 'Annexe du contrat de travail

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CA

Chambre sociale-2ème sect

660f94fca40f8b0008cb74f1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

FRANÇAISE (SAF) et LOGISTA France.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02346

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

Toute disposition contraire aux prescriptions des articles 29 à 32 et du présent article est réputée non écrite à moins qu'elle ne soit plus favorable à la victime" ; que ces dispositions affirment le

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d61f3faf601e1a13832bc8

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

CALVET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67ecc7e38e074ba02f40a3f9

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

789 du Code de Procédure Civile, L'article L2132-3 du Code du travail, L'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article D 3312-36 alinéa 3 du Code des Transports ; Vu l'article R 3312-48

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6438f1c7a942a604f5e9318f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

CONDAMNER celle contre laquelle l'action le mieux compétera au paiement de la somme de 8.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

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