AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d100
18 décembre 2008
18 décembre 2008
Elle précise que " la société mère " a géré sous sa seule signature le contrat de transport.
Source officiellePage 17 sur 19
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
20 mai 2026
Le contrat, signé électroniquement le même jour, prévoyait que le client renonçait expressément à son droit de rétractation dès le lancement de la mission, conformément aux dispositions de l’article L.
Source officielle