En vertu des articles 12 à 12-2 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale dans leur rédaction applicable en l'espèce, la proportion

En vertu des articles 12 à 12-2 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale dans leur rédaction applicable en l'espèce, la proportion

En vertu des articles 12 à 12-2 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale dans leur rédaction applicable en l'espèce, la proportion

Le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

Les autorités compétentes peuvent accorder des dérogations au paragraphe 1 sur la base d'éléments scientifiques ". Aux termes de son article 12 : " 1.

Di Candia, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’article 10 du décret n° 2021-1510 du 19 novembre 2021 en tant qu’il ne conserve pas l’ancienneté lors du reclassement des inspecteurs de l’éducation nationale

facultatif d'exécution du mandat d'arrêt européen prévues par l'article 695-24, 1 , du même code ; Attendu qu'en cet état la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3.

procureurs de la République près lesdits tribunaux, à l'inspecteur général des services judiciaires et au directeur de l'Ecole nationale des greffes est fixé à 6 % » ; Considérant qu'en vertu de l'article

191 du nouveau Code de procédure pénale ; "alors qu'aux termes de ce texte, tel qu'il résulte des dispositions de l'article 12-1, immédiatement applicables, de la loi du 30 décembre 1987, le président

de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1.

Pernot en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte des dispositions de l'article 11 § 1 a) de l'annexe A (avenant n°135 du 9 juin 2015, en vigueur le 1er janvier 2016) de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre

21-1 alinéa 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction en vigueur au 3 1 juillet 2011 énonce que " Le Conseil national des barreaux (...) détermine les conditions générales d'obtention

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00930 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLYW MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.