M. et Mme A ont déposé, le 1er avril 2022, une demande de permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de trois lots sur des parcelles cadastrées nos 1021, 1214, 1215, 1217, 1218, 1219, 1220

la possibilité d'assigner devant la juridiction dans le ressort de laquelle il est domicilié quel que soit le domicile de l'autre partie, en vertu de l'article 18 ; que les dérogations prévues aux articles

Aux termes de l'article 18, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

1103, 1106, 1112-1, 1211, 1214, 1215, 1217, 1231-1, 1231-3, 1603 et 1610 du Code civil dans leur nouvelle rédaction, Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les dispositions

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, L. 511-2, L. 513-1 ET L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979, DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 79-394 DU

L. 1235-3 du code du travail, peu important que l'indemnisation ait été allouée par le juge sur le fondement de cet article ou sur celui de l'article L. 1235-5 du même code, dans leur rédaction alors

1217 et 1218 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1184 du même Code.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1213 et 1214 du Code civil ; Attendu que l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont

A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 1212 ET 1213 D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION DU 29

L. 1251-36, L. 1251-40 et L. 1255-9 du code du travail.

articles 1103, 1104, 1186, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1256 et 1262 du nouveau code de procédure civile ;

1218 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si l'article 1218 du code de procédure civile dispose que la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine

X... s'est éteinte ; que si, en 1947, la division des parcelles 733 et 1205 a recréé l'état d'enclave antérieur à 1928, le passage ne pouvait être demandé que sur la parcelle 1205, de sorte qu'aucune servitude

O R D O N N E Article 1er : M.

- Juger qu’en application des articles 7 et 18-1 du Règlement CE N°1205 / 2012, le tribunal de Nantes - juridiction de leur domicile, de lieu de l’exécution de l’obligation de rembourser et du lieu où

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1214 et 1382 du Code civil ; 3 / que les limites du litige étant fixées par les prétentions respectives des parties, le juge ne peut accorder à une partie

#Reference for a preliminary ruling — Jurisdiction, recognition and enforcement of decisions in matters relating to maintenance obligations — Regulation (EC) No 4/2009 — Article 41(1) — Judicial cooperation