Ils soutiennent que les acquéreurs, avec lesquels ils sont liés par un contrat de vente, ne disposent pas d'une action en responsabilité contractuelle sur le fondement de l’article 1217 du code civil,

Dans ses conclusions du 12 décembre 2023, elle demande au tribunal de : Vu l’article 46 du code de procédure civile, les articles L 221-1 et suivants du code de la consommation, les articles 1217 du code

Il fonde sa demande d'indemnisation sur les articles 1217, 1231, 1231-1 et 1231-6 du code civil. Monsieur [Y] [Q] comparaît en personne.

Elle développe au visa des articles 1186 et 1217 du code civil que le matériel livré dysfonctionnait, que cela est démontré par un constat d'huissier et que malgré les mises en demeure envoyée le 25 septembre

Il fait valoir sur le fondement des articles 1103 et 1217 du code civil que la société GUILLARMIC AGENCEMENT n’a pas exécuté les travaux convenus malgré l’acompte versé par ses soins et les diverses relances

En vertu de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

A titre subsidiaire, elle demande que le contrat soit résilié pour inexécution contractuelle, sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil, en raison du non paiement des échéances du prêt.

La SAS JOSS THERMIE fonde ses demandes sur les articles 1103 et 1217 du code civil.

[H] [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil (anciennement article 1147 et suivant du code civil), - Dire qu’il est en droit d'obtenir la liquidation du contrat d'assurance

Au visa des articles L.142-7 du code de la consommation et 1217 du code civil, l'appelante expose que le contrat signé avec M.

1641 du code civil.

Reconventionnellement, elle invoque l’article 1217 du code civil et affirme qu’il résulte de la sommation que le syndicat lui a fait délivrer le 9 mai 2018 que la totalité des gravats n’avait pas été évacuée

1217 du code civil, à demander réparation à hauteur de 30 000 euros.

En application de l’article 1217 du Code civil la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou ne l’a été qu’imparfaitement peut demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Sur la demande en résolution de la vente pour défaut de conformité Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement,

statuts de la SARL Red-Architectes Vu les articles 1101 et suivants du code civil Vu l’article 1217 du code civil (...)

dispositions des articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1193 et suivants du Code Civil, Il est demandé au Tribunal : DIRE ET JUGER la Société JM CONSTRUCTIONS

Y... au titre des dividendes restant dus ou de sa quotepart sur le montant des réserves seront rejetées (arrêt p. 4 à 7) ; 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article 1217 du code civil (ancien