1217 et suivants et 1224 et suivants du code civil,Condamner Monsieur [W] [L] à payer la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers

Lp 1225-1 et suivants du code du travail de la Polynésie française, L. 1121-1 du code du travail, ensembles l'article 1134 du code civil devenu les 1103 et 1104 du code civil ; 6°) ALORS QU'en tout état

624 du code de procédure civile.

L 1226-10, L 1226-12, L 1226-14, L 1226-15 du Code du travail.

du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 122 14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail, devenus les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail ; 2°/ que l'acceptation

Par conclusions du 15 juin 2020 fondées sur les articles 1104, 1137, 1224, 1225, 1226, 1227, 1228,1229 et 1231-1 du code civil ainsi que 16, 699 et 700 du code de procédure civile, M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

de l'article 700 du code de procédure civile

[C] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 1741 du Code Civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Y... pour l'année 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1184 du code civil alors applicables. 2° ALORS QUE

[O] [B] à lui payer 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

L.1221-1, L.1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1224 à 1227 (ancien article 1184) du code civil ; 2.

En revanche, l'indemnité compensatrice prévue à l'article L 1226-14 du code du travail ne génère pas de droit à congés payés.