à verser à Mme [Z] 50 000 euros nets sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail, - condamner la société [1] à verser à Mme [Z] 30 000 euros nets sur le fondement de l'article L.1222-1

L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions

Selon l'article L.1222-1 du code du travail, 'le contrat de travail est exécuté de bonne foi'.

concerne l'obligation d'exécution de bonne foi prévue à l'article L. 1222-1 du code du travail.

L. 1222-1 du Code du travail et 1134 et 1147 du Code civil.

des articles 1147 et 1353 du code civil et de l'article L.1222-1 du code du travail, de dire et juger que l'action engagée est recevable et fondée et, par la voie d'un appel incident, de : - fixer sa

et qu'elle n'a pas respecté la clause de non-concurrence qui était stipulée dans son contrat, sur le manquement à l'obligation de loyauté, vu l'article L. 1222-1 du Code du travail et la jurisprudence

en ne réglant pas les sommes dues au salarié, la cour d'appel a violé les articles L 1222-1 du Code du travail et 1147 du Code civil devenu l'article 1231-1 du même code.

MOTIFS Sur l'exécution déloyale du contrat de travail. L'article L 1222-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle de l'employeur tendant à condamner le salarié sous astreinte à détruire la

en méconnaissance de l'article L 1222-1 du Code du travail et a alloué à Madame [U] [P] une somme de 100 € à ce titre ; * débouté Madame [U] [P] de ses autres demandes ; * condamné l'URSSAF AQUITAINE

L.2254-1 du Code du travail, outre celles de l'article L.1221-1 du même Code et de l'article 1134 du Code civil.

de gestion relevant de son mandat de gérante, pour écarter sa qualité de salariée, a violé le même texte et l'article L.1222- 1 du code du travail ; 3.

L 1222-1 du code du travail, que la société Sogeti France, qui a manqué à l'obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail en raison des manquements ci-avant exposés, sera condamnée à

, selon l'article L. 1222-1 du code du travail le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que la preuve de la mauvaise foi incombe à la partie qui l'invoque ; que celle-ci n'est pas rapportée au

articles L. 1221-2, L. 3123-14 et L. 3231-1 et s. du même code du travail ; 2/ Alors que manque à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, l'employeur qui omet de fournir à un

L.1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil alors applicable ; 4°/ que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché

SUR L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL Moyens des parties En se fondant sur l'article L 1222-1 du code du travail, Mme [C] soutient que son employeur a manqué à trois reprises à son obligation