266 du Code civil.

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D. 1242-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

activité de représentation, des prestations sportives, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE le juge, tenu par l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions

1240 du code civil.

au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes lesquelles sommes porteront elles mêmes intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, - Réformer le jugement en ce qu'il

- faire application de l'article 1343-2 du code civil, pour toute somme due au delà d'un an, à compter du 11 décembre 2017

1153 du code civil, ensemble l'article 1178 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 14.

14 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 6.

de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Juger que la reproduction par [V] [R] de manière systématique des éléments caractéristiques et propres à l'identité du magazine « Télé

les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

L'article L. 1242-2 du même code, dans rédaction applicable, dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la requalification des contrats à durée déterminée L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que : 'sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée

DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

- 2000 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - ordonner la capitalisation des intérêts courant depuis la saisine, dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.

700 du code de procédure civile.