1240 du code civil et L.131-2 du code de la consommation, aux fins de : 1.

700 du code de procédure civile.

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil ; Attendu que les associations

805 du code de procédure civile).

805 du code de procédure civile).

la consommation, 1240 du Code de la consommation et 145 du Code de procédure civile : - recevoir Madame [P] [G] en son action l’y déclarer fondée, - en conséquence : - débouter les défenderesses de l

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. " 8.

1875 et suivants du code civil), sinon de la responsabilité délictuelle (articles 1240 et 1242 nouveaux du code civil), à défaut sur le fondement d'un bail (article 1721 du code civil) ; que, sur le fondement

1382, devenu 1240, du code civil.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il y sera expressément référé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

[F] [S] et Mme [Y] [C] épouse [S], intimés, invitent la cour à : Vu les dispositions des articles 1132, 1133, 1137, 1112-1, 1641, 1178, 1240 et 1352 et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 271-1

[L] au paiement de tous frais et dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [A] [F] réclame l’indemnisation de ses préjudices liés à l’accident du travail sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

MOTIFS Sur la nullité de la requête Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Aux termes de l'article 58 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur à la date

Il résulte des dispositions des articles L 1242-2 et D 1242-1 du code du travail qu'un contrat à durée déterminée peut être conclu pour les emplois de certains secteurs d'activité, dont le bâtiment et

1643 du code civil.

1231-5 du code civil.

L. 1245-2 du code du travail.