Sur la demande formée à titre subsidiaire Aux termes de l'article 1240 du Code civil, pris dans la version en vigueur à compter du 1er octobre 2016, "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui

[J] [I] sollicitent, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, l'article 32-1 du code de procédure civile et l'article 16 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

1324 du code civil.

[G] a réitéré devant la cour sa demande à ce titre sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, reprochant aux premiers juges de ne pas avoir retenu la moindre faute de la part de l'intimée

1240-1 et 2224 du code civil, de l'article 564 du code de procédure civile, de : - déclarer Monsieur et Madame [G] irrecevables et en tout état de cause, mal fondés en leur appel, - dire et juger que

, afin de le voir, au visa des articles 3 et 14-1 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975, de l'article 1241 du code civil, - dire et juger que la SCP des Docteurs [K]-[Z] ET [R] CHIRURGIENS DENTISTES a

[C], le tribunal a considéré, sur le fondement de l'article 1241 du code civil, que la preuve de l'intention de nuire n'était pas rapportée et sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile

[C] et Mme [K], En application de l'article 1147 du code civil applicable au litige devenu l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit

à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. » L'article 1240 du code civil énonce : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à

450 du code de procédure civile

=&categorieLien=cid"\o"Codecivil-art.1241(VT)". l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité

La SASU La Protection Incendie demande également la condamnation de monsieur [H] [Z] sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil.

Ils recherchent la responsabilité de l'Epic [Localité 2] Habitat-OPH sur le double fondement des articles 1240 et 1242 du code civil.

de la décision est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

1240, 1241 et 1242 du Code civil.

Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive : Au visa de l'article 1241 du code civil l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, ne peut constituer un abus

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens avec distraction au profit de la SCP Leray Guido Bellina par application de l'article 699 du code de procédure civile.