MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Selon l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L. 1242-7, 4°), L. 1242-12, 3°) et L. 1245-1 du code du travail, et de l'article V.2.1. de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 ; ALORS, 2°), QUE

La SCP arguant de l'absence de caractère irréfragable de la présomption de l'article L 1242-12 du Code du travail, précise que M.

L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

dissimulé et des dommages et intérêts pour préjudice distinct et D'AVOIR limité le montant des indemnités de rupture allouées à Mme W... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1242-12 du code du

de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D.1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu

-12 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit ; qu'à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'en application de l'article L. 3123-14 du même

-13, L. 122-32-2 et L. 122-14-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 6.

Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par

L. 1242-2 (3°) du code du travail.

à durée déterminée et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à durée déterminée sont réputés conclus pour une durée indéterminée, conformément à l'article L.1242-12 du code du travail et doivent donc être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée

Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par

700 du code de procédure civile.

code du travail.

Les juges prud'hommaux ont estimé que le dernier contrat de travail a été conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L 1242-12 du code du travail car il ne comportait pas de durée minimale

Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par