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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86775
23 octobre 2002
Subsidiairement, ils sollicitent la réduction du taux d'intérêt contractuel au taux légal et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il leur a accordé le bénéfice des dispositions de l'article 1244
6253cd25bd3db21cbdd9266b
12 août 2015
X... le bénéfice de l'article 1244-1 du code civil avec un délai de paiement de 24 mois, de condamner la SA CA Consumer Finance au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code
6253cd4bbd3db21cbdd92d8d
20 janvier 2016
débouter purement et simplement la SA CA Consumer Finance de sa demande en paiement au titre du capital restant à échoir à hauteur de 6 079, 37 euros, - à titre subsidiaire d'accorder le bénéfice de l'article
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201366
12 juillet 2012
67 de la loi du 9 juillet 1991 ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE pour statuer sur une demande d'échelonnement du paiement des sommes dues, sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, seuls
6253cc33bd3db21cbdd8f74a
23 mai 2012
989, 94 euros à titre provisionnel sur le montant des loyers impayés, - dire et juger que le paiement de cette dette devra être étalée sur une période de 24 mois en application des dispositions de l'article
Pôle 3 - Chambre 1
6034980708502484a5e392d8
9 novembre 2016
demandent à la cour de : - déclarer recevable et bien fondé leur appel, - réformer le jugement en toutes ses dispositions, y faisant droit - leur accorder 24 mois de délai sur le fondement de l'article
6253ca99bd3db21cbdd8b812
20 septembre 2007
financier, d'ordonner la compensation avec les sommes dont ils pourraient être redevables envers la banque et de leur accorder les plus larges délais de paiement en application des dispositions de l'article
1ère chambre civile B
615e0e22c25a97f0381f5288
25 novembre 2014
titre de dommages et intérêts égal aux intérêts du prêt souscrit, - lui allouer le bénéfice du délai de 24 mois pour le remboursement du prêt souscrit le 22 mai 2006, en vertu des dispositions de l'article
6253cc7cbd3db21cbdd90396
17 décembre 2012
n'est pas contesté que la partie défenderesse ne s'est pas acquittée dans les 8 jours du commandement du règlement de l'arriéré et n'a pas saisi le Juge des référés dans ce délai sur le fondement de l'article
Cabinet C
635cc3720d69e87f74e6c08e
27 octobre 2022
Mme [Z] au visa des dispositions de l'article 1244-1 du code civil expose qu'elle n'est pas en mesure de payer actuellement les sommes auxquelles elle a été condamnée par le tribunal, étant entrepreneur
CHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca13cb8dca058e3e7a98
7 juillet 2022
Il s'oppose également à la demande de délais présentée par Mme [Y] sur le fondement de l'article 1244-1 devenu 1343-5 du code civil.
3ème chambre
66863d1fb1dbbe3bae60049e
3 juillet 2024
au délai prévu au premier alinéa de l'article 1244-1 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
6253cc15bd3db21cbdd8f123
28 février 2012
Vu le rétablissement de l'affaire au rôle le 17 mai 2011 à la demande de Mlle X..., Vu le mémoire déposé et soutenu à l'audience le 11 janvier 2012 par l'appelante qui demande, au visa des articles
1ère chambre section inst
64a50cf8b8594705dbfccc6d
4 juillet 2023
R.121-6 à R.121-10 du code des procédures civiles de l'exécution, des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, les articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et notamment
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f6
26 juin 2012
important, elle ne sera pas en mesure, sans le mettre en péril, de régler le montant de sa condamnation sollicitant qu'il lui soit accordé les plus larges délais pour ce faire sur le fondement de l'article
613722e5cd58014677402e79
9 décembre 1997
contre lui et de réintégration, et sa demande subsidiaire de délais pour permettre son relogement, alors, selon le moyen, d'une part, que, la saisine du juge de l'exécution qui, par dérogation aux articles
ée par Mme Xc/Mme Z
60794cdb9ba5988459c474cb
3 juin 1999
possibilité, de surcroît non avérée, pour le créancier de recouvrer sa créance sur le codébiteur solidaire, coïndivisaire avec elle de plusieurs immeubles, a méconnu la règle précitée et violé les articles
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300005
9 janvier 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article L. 641-3 du même code ; Attendu
613723e0cd5801467740f55c
19 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L.
Chambre civile TI
6450a8e8902eadd0f86b8deb
28 avril 2023
1244-2 du code civil est ainsi rédigé ' La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
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