de l'article 700 du code de procédure civile.

civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code des assurances, Vu la police d'assurance n°6226795904 conclue

700 du Code de procédure civile

Examen d'office de la recevabilité des interventions volontaires, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code du procédure civile 1.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22/05/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

1245-6 du code civil.

A cette date, Madame [Y] [R], assistée son conseil, demande, au visa des articles L.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, outre l'article 1343-5 du Code civil, de : - déclarer la

1382, devenu 1240, du code civil.

- condamner l'AGS à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à

1231-6 alinéa 1 du Code civil

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires

394, 395 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 6 du décret 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique, * Donner acte à [L

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.

F... la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile » ; 1°) ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que l'article 2-3 du contrat

de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile