l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du créancier prévue au 3° de l'article

Les consorts [I] se prévalent, subsidiairement, des dispositions, d'abord, de l'article 1251-4° du Code civil, selon lesquelles la subrogation légale a lieu de plein droit au profit de l'héritier acceptant

notaire pouvait seulement être tenu de garantir le remboursement du trop payé, en cas d'insolvabilité du vendeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles

sur le rejet de la demande en garantie tendant à ce que cette banque soit condamnée à relever la SCP notariale des condamnations prononcées à son encontre, par deux griefs, pris de la violation de l'article

droit en application des dispositions du 3° de l'article 1251 du code civil, ces dispositions n'ont pas été invoquées devant les juges du fond et ne sauraient l'être, pour la première fois, devant le

L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 80 613 euros qu'elle a réglée à son assuré

L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme qu'elle a réglée à son assuré ; - la société

que la société SYLVAL, tenue au remboursement du dépôt de garantie avec la société IMMOBILIA, est de plein droit subrogée dans les droits et actions de la locataire, conformément aux dispositions de l'article

4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 10 de la loi du 24 juillet 1966, les associés en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes

cofidéjusseur une clause de déchéance du terme qui n'a pas été mise en oeuvre par le créancier avant la délivrance de la quittance subrogative ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

SONT INTERVENUES DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE COUILLOUX ALORS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA "DOW CHEMICAL FRANCE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE FORCLUSION QU'ELLE AVAIT TIREE DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DU COMMERCE, AUX MOTIFS

. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Etablissement français du sang aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

personnel qu'ils avaient indemnisés ; qu'en retenant que l'action engagée par le syndic avait pour objet la réintégration de ces sommes au profit de la masse, la Cour d'appel lui a donné pour fondement l'article

alors pourtant qu'au jour où le CEPME a été payé la cause dont procédait le paiement impliquait pour la société HDP l'obligation de lui rembourser les sommes ainsi versées, la cour d'appel a violé l'article

Alain Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

SOCAF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1998) d'avoir dit qu'elle devait garantir la CDC, alors, selon le moyen : 1 / que seuls peuvent prétendre à la garantie financière prévue par les articles

compensation entre créances et dettes connexes, la SCI n'était pas fondée à se prévaloir de ces paiements réalisés pour le compte d'Etraba, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles