X..., sans violer les articles L 1226-8, L. 1226-10 L 4624-1 et R 4624-31 du code du travail ensemble l'article 1184 ancien du code civil ; 2°) alors que, d'autre part, l'avis d'aptitude du 23 avril 2013

Les dispositions applicables aux successions de contrats de travail temporaire sont déterminées par les articles L 1251-36 à L 1251-37-1 du code du travail L'article L 1251-36 du code du travail dans

L. 1251-40 du code du travail dispose que le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice qui a méconnu notamment l'article L. 1251-5 du code du travail qui précise que le recours à un

Recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis délivré aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu les articles 117 et 125 du code de procédure civile : 3.

1226-14 du Code du travail.

Cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 4 et 5 du Code de procédure civile et, par fausse application, l'article 12 du même Code.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

L. 1226-2 et L. 1226-4 ancien article L. 122-24-4, alinéas 1, 3 et 4 , R. 4624-21 ancien article R. 241-51, alinéa 1er et R. 4624-31 ancien article R. 241-51-1 du code du travail ; 2°/ qu'il ressortait

à compter du 1er janvier 2020, à la hors échelle 2 (IM 1226) ou à défaut, au 5ème échelon du grade d'administrateur général (HEC3 IM 1773) avec une ancienneté de 4 ans, et de reconstituer sa carrière

7 du code de procédure civile.

les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu que sans ajouter à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, la cour d'appel qui a relevé que la société GSF Aries, qui

L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail.

[X], co-emprunteur, sur le fondement de l'article 1216 du code civil relatif à la subrogation conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article 1251 3° devenu 1346 du code civil. » Réponse de la Cour

X... qui ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse de rupture ; qu'en vertu de l'article L 1226-15 du Code du travail, anciennement L 122-32-7, M.

L. 122-24-4 ancien devenu L. 1226-2 du code du travail et 1315 du code civil ; 5°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M.

professionnelle, la salariée avait droit à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail et que les dispositions de l'article L. 5213-9 du même code ne s'appliquent pas à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, et L. 1226--15 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier

mise à la disposition de l'assuré de la notice prévue par l'article R.140-5 ancien du code des assurances ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'après