1251-3° du code civil, mais de la subrogation conventionnelle telle que prévue à l'article 1250 du code civil ; qu'en modifiant le fondement de l'action exercée par l'assureur, les juges du fond ont méconnu

Sur l'article 700 du code de procédure civile': Attendu que l'article 700 du code de procédure civile dispose [']. Qu'en l'espèce M.'

à laquelle s'appliquait la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. » Réponse de la Cour 7.

ALORS QUE, suivant l'article 31, alinéa 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction applicable au litige, conformément à l'article 1252 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors en outre, que le fabricant vendeur n'est pas tenu de renseigner l'utilisateur de ce qu'il sait ou doit savoir ;

elle l'a fait, elle a violé l'article L. 1251-40 du code du travail.

paiements, les juges du fond, qui n'ont pas mis la Cour de cassation d'exercer son contrôle, ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1253 à 1256 du Code civil.

Jean-Marie X... pour lui permettre d'exercer à son profit la subrogation légale tel que prévu par les articles 1251 et 1252 du code civil. / La société Wox Ltd subroge M. J.-M.

1253 à 1256 du Code civil ; 2°- ALORS QUE Madame X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que tous les paiements intervenus depuis juin 1999 avaient été imputés par la Caisse d'Epargne sur le

la société Traiteur de Paris ne pouvait se constituer de titre à elle-même, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil (anciennement l'article 1315 du code civil) ; 2°/ que c'est à la partie

dans l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 étaient applicables à l'imputation des paiements opérés par le débiteur principal les règles énoncées par les articles 1253 et suivants du Code civil ; que

L.1226-8, L.4624-1 et L.1132-1 du code du travail.

susvisés et de l'article L. 1251-5 du code du travail ; 2.

1251 et 1252 du code civil.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14.3 g) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 26 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 16.

X... non sujettes à recours de la part de ce dernier ; qu'à cet égard, l'arrêt est privé de base légale au regard des articles 1232 et 1236 du Code civil, 93 de la loi du 13 juillet 1967, alors que, d'autre

1153 du Code civil et par fausse application, l'article 1153-1 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une action en responsabilité civile, et qui se devait, par conséquent, d'apprécier