Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 2018), la société [...] exploite sous cette enseigne un commerce de vente ambulante de volailles sur neuf marchés parisiens. 2.

Par conclusions notifiées par RPVA le 6 octobre 2025, Monsieur [O] [Z] et Madame [A] [V] épouse [Z] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1626, 1630 et 1240 du code civil, de : - juger le

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

Vu l'article 1240 du code civil : 6.

P... en vertu de la procuration litigieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil

Sur la demande d’indemnisation au titre de l'article 7 du règlement : En application de l’article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 : « 1.

Sur la demande d’indemnisation au titre de l'article 7 du règlement : En application de l’article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 : « 1.

car ; - condamner CAR [Localité 1] à régler à Monsieur [I] [Q] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

P... ont occasionné à la commune de Trainou un préjudice, la cour d'appel, ne pouvait, sans violer les articles 1240 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale, retenir que le montant exact du préjudice

[O] [U] doit être engagée sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil.

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir

X... de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors selon le moyen : 1 / que l'article 39 4 de la loi n 98-1266 du 30 décembre 1998, loi de finances pour 1999, s'est borné à énoncer

1240 du code civil.

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code, et l'article 1165 ancien du code civil, devenu l'article 1199 du même code ; 2°/ que l'agent immobilier a droit à la réparation du préjudice

441-1 et 441-2 du Code pénal, violation des articles 58 et 59 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics

Y... et contenait un article 1-3 prévoyant l'accord préalable du concessionnaire en cas de modification de la zone ou de nomination de nouveaux concessionnaires dans cette zone ; que, courant 1989, M.

Ayant relevé que l'appelant faisait valoir, en cause d'appel, que la responsabilité de l'assureur pourrait être engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil au regard de