L'article L. 1242-12 alinéa 1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

L. 1152-3, L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code de travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 1225-71 alinéa 2 du code du travail Attendu que s'agissant de l'indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur, aux termes de l'article L 1225-71 alinéa 2 du code du travail, lorsque

L. 1245-1 et L.1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

L. 1225-71 alinéa 2 du Code du travail.

Selon l'article L.1225-3 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa

* de condamner la SA SFCR à lui verser les sommes suivantes : ' 24 500 euros de rappel de salaires (article L.1225-71 du code du travail) ; ' 1 400 euros de congés payés sur salaires durant la période

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens, sur le fondement des articles 1242, alinéa 5 du Code civil sous leur nouvelle codification; dire et juger que la SAS [Adresse 1]

En vertu de l'article L. 1225-3 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier

100 de la loi de finances n 97-1269 du 30 décembre 1997, pris en son premier alinéa et en son deuxième alinéa ajouté par l'article 25 de la loi de finances rectificative n 98-1267 du 30 décembre 1998

Toutefois, dans ses rédactions applicables à la signature de ces deux contrats litigieux, le second alinéa de l'article L. 1245-1 du code du travail énonce que 'la méconnaissance de l'obligation de transmission

125, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1214, 1215, 1243 et 1262 du même Code ; 2) ALORS QUE, en toute hypothèse, lorsque la signature d'un acte sous seing privé

Il résulte des dispositions des articles L.1225-71 et L.1235-3-1 du code du travail, que le licenciement prononcé en contradiction avec ces dispositions est nul.

L. 1121-1 et les articles L. 1235-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

100 de la loi n°97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 et l'article 25 de la loi n°98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificatives pour 1998, que les dispositions ayant instauré la suspension

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.