1240 du Code civil et L 121-1 du Code de la consommation.

des dispositions de l'article 1240 du code civil, doit la restaurer dans ses droits.

- Vu l'article se rapportant à l'obligation de disposer d'une assurance de responsabilité décennale - Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, - CONFIRMER en tous ses points le jugement

L. 1226-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, donc au maintien du salaire dans les conditions prévues par cet article, et qu'en ce qui concernait l'application du régime légal, il

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1240 du code civil, - condamner la Société Générale à lui verser la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Société Générale aux

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Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version

[C] à lui régler la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à ce titre à l'intimé 1200 € à titre d'indemnité globale.

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l'article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son

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Dès lors que des données obligatoires sont éludées dans le relevé de situation individuelle du 1er août 2020, la CIPAV a commis une faute au visa de l'article 1240 du code civil.

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ". 3.

1224 à 1230 et 1741 du code civil et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,En conséquence, Ordonner à M.