devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de complicité d'assassinat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

1134, 1146 et suivants du Code civil, que la cour d'appel a retenu que ladite démolition était "matériellement impossible"; 3°) qu'ayant constaté que l'arrêté du 13 novembre 1987, qui avait refusé le

13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, et, ce faisant, violé les dispositions du carnet de prescriptions au personnel et en particulier son chapitre VI ; 2 / que seule

droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 13 inséré au chapitre III de ce règlement : " Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe

L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 495, 502 et 503 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 123-5 du code de l'organisation judiciaire ; 5°/ que l'article

L'affaire a été plaidée à l'audience du conseiller du rapporteur du 13 juin 2024.

L. 122-14-13 du code du travail ; 2 / que les dispositions spéciales doivent s'appliquer de préférence aux dispositions générales ; que l'article 4 du protocole d'accord du 28 décembre 1995 relatif

... du chef d'exercice illégal de la profession de pédicure-podologue ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

conserver ou d'obtenir un permis de chasser, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 ; 2 / qu'il résulte de l'article 8 de la Déclaration universelle des droits de

- sur l'indu lié au non-respect de l'article 13 de la NGAP (4,40 euros + 3 euros + 25,60 euros + 12,50 euros + 1,50 euros + 19 euros) : Mme [J] affirme avoir été contrainte de facturer des soins à

187 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, inséré au chapitre III relatif à la procédure disciplinaire du titre IV consacré à la discipline, la faculté de faire procéder ou de procéder lui-même, de sa

[H] doit être prononcée en application des dispositions des articles 221-8, 4°, du code pénal et L. 224-12 et 13 du code de la route compte tenu de l'état de récidive et les circonstances particulières

OTP Jelzalogbank Zrt, C-26/13, § 73 ; arrêt du 20 septembre 2017, Ruxandra Paula Andriciuc e.a., c.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet M.

L. 611-10 du Code du travail, 170, 171, 173, 173-1, 174, 206 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, ainsi que de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

L’expert judiciaire [E] a déposé son rapport définitif le 13 février 2021.