500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

1302 et 1302-1 du code civil aux fins de restitution du trop perçu.

Sur la demande en paiement En application de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Sur le bien-fondé du recours L’article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée

[Z] [N] fondée sur l'article 1303 du code civil, rappelant au visa de l'article 123 du code de procédure civile que les fins de non recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause.

et des articles 1302 et 1302-1 du code civil, que l’opposition formée sans être motivée par Monsieur [S] [R] est irrecevable, qu’il ne conteste pas le principe et le quantum de la créance se contentant

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la SLDD une somme au titre du préavis de deux mois non effectué, alors « que l'article L. 1237-1 du code du travail ne prévoit l'existence d'un

[P] demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 1302-1 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance du 8 avril 2024 dans toutes ses dispositions

[T] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Dans sa décision du 29 juillet 2021, la commission de recours amiable, au visa des articles 1302 alinéa 1er et 1302-1 du code civil, a estimé que le C.H.U de [Localité 3] a démontré l'existence de cotisations

L. 721-3 du code de commerce ; Vu l'article 2224 du code civil ; Vu l'article 1302 du code civil ; Vu l'article 1352-6 et 1352-7 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article 2 de la loi dite " Essoc " du 10 août 2018, codifié aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne

Dans cette rédaction, il n'est pas fait mention de l'obligation de mise en demeure préalable telle que prévue à l'article 1307-1 du code civil.

cent quarante-trois mille huit cent trente euros et soixante-quatre centimes (143.830,64 €) à la société AD TYRES INTERNATIONAL SLU sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du Code civil avec intérêt

L’article 1302 du code civil dispose que : “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.