1347 du code civil.

A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., et ce sans solliciter les observations préalables des parties à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

-4 du code de commerce, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce, ABSUS, * Le débouter de l'intégralité de ses demandes.

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1102, 1116, 1117, 1304, 1134 et 1135 du Code civil, L. 143-2 du Code du travail, 1er dernier alinéa de l'ordonnance n 59-238 du 4 février 1959, 1er et

32-1 du code de procédure civile, - condamner Madame [C] à payer à la SARL MJE la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [C] aux entiers

choix de l'ACQUEREUR et le dépôt de garantie éventuellement versé par l'ACQUEREUR lui sera rendu immédiatement, sauf application des dispositions du premier alinéa de l'article 1304-3 du code civil'.

de ses moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

dont Mme [C] demandait le remboursement dataient de 2014, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil et l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en toute hypothèse

Selon l’article 1304-3, alinéa 1er, du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

[R] conclut à la confirmation du jugement et à l'allocation de la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

117, 118, ensemble 120 et 121 du code de procédure civile que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; 2°/ que les dispositions de l'article R. 311-5 du code de procédure civile d'exécution déclarant

, 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépensOrdonner l’exécution provisoire.

8] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.