L’article 1303-1 du code civil dispose : L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Vu : - le règlement (UE) n °1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

en data 13.12.2024 * La tentative amiable de conciliation (article 56 du CPC), *Vu les dispositions de l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, *Vu les articles 1231-2, 1303, 1304 du code

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

1304-6 du Code civil, et va même au-delà, s’agissant du remboursement d’une prestation intellectuelle (l’étude) effectivement réalisée, - c’est sans aucune reconnaissance de responsabilité de sa part

code de l'organisation judiciaire, avait pu s'éteindre par confusion des qualités de créancier et de caution en application des articles 1300 et 1301 du code civil ; que le moyen est inopérant ; Sur

Commission du 15 avril 2016 ; - le décret n°2018-787 du 11 septembre 2018 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la décision INTV-GPASV-2019-21 du 6 septembre 2019 ; - le code de justice

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 9 février 2026, la SCI ABF Patrimoine, demande à la cour au visa des articles 1231-1, 1304-3, 1304-6 1128 et 1186 et 1240 du code civil et de l'article

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 janvier 2024, la société VATP demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1, 1303 et 1303-1 du code civil, de : infirmer le jugement

Jean-Jacques Y... à lui payer la somme de 20 000 euros de dommages et intérêts, outre 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du 11 mars 2014 ainsi que l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime.

455 et 458 du code du travail [en réalité code de procédure civile], ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et rejeté les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1101 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1302 et suivants du Code civil, Vu les articles 1303 et suivants du Code civil, Vu les articles 1352-1 et suivants

Aux termes de l'article 55, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) n° 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen

L. 1224-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction née de l'ordonnance