, 222-41, 222-44, 222-45, 222-46, 222-47 et suivants, 121-6 et 212-7, 131-31, 132-10, 132-11, 132-19 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, l'article

V... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE M.

[F] oppose à Mme [C] l'irrecevabilité de sa demande en partage judiciaire pour non-respect des conditions de l'article 267 du code civil, alors en effet que cet article n'est applicable que lorsqu'une

dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Enfin, selon l'article L. 1322-1, l''inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6.

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, TIRE DE L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, N'A PAS ETE INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FAIT, QU'IL EST DONC NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE

632 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU LE "CONTEXTE COMMERCIAL DANS LEQUEL LE CAUTIONNEMENT

1116 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que M.

des non commerçants ne saurait avoir pour effet de mettre en échec la règle selon laquelle l'article 1326 du code civil ne s'applique pas aux commerçants, la cour d'appel a statué par un motif d'ordre

L. 1321-1 et L. 1321-4 du code du travail. » 5.

X... a bien signé les actes litigieux, il n'est pas le scripteur des mentions manuscrites, qu'un acte irrégulier au regard des dispositions de l'article 1326 du code civil peut cependant constituer un

1328 du Code civil ; qu'après avoir relevé que M.

irréfragablement présumé donné en faveur du tireur ; dès lors en statuant comme il a fait, l'arrêt a violé l'article 130 alinéa 6 du Code de Commerce, alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 2015

W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble

branche : Vu les articles 1326 et 2015, devenu 2292, du code civil, ensemble l'article 1985 du même code ; Attendu que le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque le

9 et 455 du code de procédure civile, ainsi que les articles 1316, 1320, 1322, 1330, 1354 et 1356 du code civil, ainsi que l'article L. 1235-1 du code du travail, 2°/ que la loi prescrit seulement de

1326 du Code civil en lui ajoutant une disposition qu'il ne contient pas ; et alors, d'autre part, que, lorsque la caution conteste le principe même de son obligation, l'acte juridique, qui constate son

1326 et 2015 du Code civil ; alors que, d'autre part, en validant le cautionnement pour la raison que M.