1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles 113, alinéas 1er et 2, et 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966

2 et 1101 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en décidant que la société ne démontrait pas que l'attribution d'option avait une nature contractuelle dans la mesure où elle

1326 du Code civil ; 3 ) que l'acte irrégulier du fait de l'omission de la mention manuscrite prévue par l'article 1326 du Code civil constitue un commencement de preuve par écrit susceptible d'être

la procuration n'a pas besoin d'être certaine ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 1998, alinéa 2, du Code civil et l'article 416 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que par fausse

1323, alinéa 2, et 1324 du code civil, ensemble les articles 287, alinéa 1er, et 288 du code de procédure civile et d'inversion de la charge de la preuve, les deuxième et troisième branches du moyen ne

1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287, 288 et 299 du Code de procédure civile.

34, alinéa 4, et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble l'article 1318 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt

Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.

1316-4, 1326, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1998 du Code civil, ensemble les articles L. 624-1 et 624-2 du Code de commerce ; 4°) ALORS QU'en toute

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur

1326 ancien du code civil (1376 nouveau) est de nature probatoire ; qu'en considérant que faute de respecter les conditions de forme de l'article 1326 devenu l'article 1376 du code civil, la lettre du

LA MISE EN CAUSE DE PIERRE ET DE FERNAND X... ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE

statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur les quatrième et cinquième branches du même moyen, réunies : Vu les articles 1318 et 1998, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article

117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt énonce que le défaut de pouvoir constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte et justifiant

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1328 du Code

[H], sans s'expliquer sur ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1321 et 1832 du code civil.

légale faute d'avoir constaté l'acceptation de la délégation par le délégué, que de troisième part, elle a violé l'article 1275 du Code civil, la délégation imparfaite laissant intacte la dette du délégué