L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges

[D] en application de l'article L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail ; 1°) ALORS QUE selon l'article L. 1235-2 du code du travail, l'indemnité pour inobservation de la procédure

L. 3251-1, L. 3251-2, L. 3251-3 et L. 3252-2 du code du travail et l'article R. 3252-2 du même code en sa rédaction issue du décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021, ensemble les articles 1302, 1302-1

L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ que si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

- les dispositions de l'article R. 1332-22-1 du code de défense sont inconventionnelles en ce qu'elles méconnaissent l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Sur la nullité du licenciement : En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles

L. 1333-1 et L. 1333-2 du Code du travail.

Réponse de la cour, Selon l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 3°/ que l'atteinte à une liberté fondamentale, telle que la liberté d'expression, entraîne à elle seule la nullité du licenciement ; que la lettre

R. 261-3, R. 261-4, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-5 et L. 132-4 du Code du travail, 22 bis de la Convention collective nationale des transports routiers, 591 et 593 du Code de procédure pénale

R... en date du 27 juin 2016 à l'entretien préalable de licenciement pour en déduire que le licenciement reposait sur une faute grave, a violé l'article L. 1332-5 du code du travail ; 3°/ que les juges

décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1332-4 et L. 1333-1 du code du travail ; 3) ALORS DE SURCROIT QU'il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe procédural que l'employeur

à réaliser dans la perspective de travaux d’office d’urgence, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique (modifié par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017) et de l’article L. 2212

L. 2132-3 du Code du travail ; 3.

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que M.

L. 1232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail et les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 dans leur rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QU'en énonçant que les motifs de la lettre de licenciement

L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ que le juge doit répondre aux moyens figurant dans les conclusions des parties ; qu'au cas présent, la société faisait valoir qu'il ressortait d'une attestation du

-3 du code du travail et L. 5541-1 du code des transports ; 4°/ que conformément aux dispositions de l'article 97 du code de procédure civile, l'instance engagée devant un tribunal incompétent se poursuit