[J] demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, 1353, 1360, 1361 et 1376 du code civil, de : Infirmer la décision déférée en ce qu'elle a : Débouté M.

4 du Code de procédure civile.

1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1850, DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 8 AOUT 1935, DES ARTICLES 1874, 1875 ET SUIVANTS, 1892 ET SUIVANTS, 1895, 1905 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1354, 1355,

805 du code de procédure civile).

1351 du code civil devenu l'article 1355, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que l'annulation d'un arrêt est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et laisse subsister

2251 du code civil à soulever toute prescription.

1131, 1319 et 1353 du code civil ; 2- ET ALORS QUE les intérêts contractuels d'un prêt ne sont pas dus pour la période postérieure à la déchéance du terme ; que le contrat de prêt stipulait un intérêt

F... sans examiner la lettre de l'Ircantec en date du 30 novembre 2012 expressément visée dans les écritures d'appel de celui-ci a violé les articles 455 du code de procédure civile et 1353 du code civil

de quitter les lieux prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Les dispositions de l’article L.412-1 alinéa 2 de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution

D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale et l'article 1353 du code civil ; 3°/ que les critères énumérés par l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, relatifs à la reprise d'une activité

Sur la demande en remboursement de la somme de 2229 € Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble le principe de la liberté de la preuve d'un fait juridique et l'article R 315-1 du code de la sécurité sociale ; 2° ALORS QUE la reconnaissance de sa dette

des preuves, alors que l'aveu judiciaire a une force probante qui s'impose au juge; Il invoque les dispositions de l'article 1355 du Code Civil aux termes que l'allégation d'un aveu extra-judiciaire

procédure d'insolvabilité allemande ayant des effets en France, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ que M.

1351, devenu 1355, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les deux instances opposaient les mêmes parties et avaient pour même objet la reconnaissance d'une relation de travail

[X] se prévaut d'une reconnaissance de dette, il doit être rappelé que selon l'article 1376 du code civil, l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1319 du code civil ; Attendu que par acte notarié du 27

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 20 mars 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles 122 et 835 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1343-5, 1353, 1359, 1361,