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1367 du code civil ; '' Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; '' Vu l'article 462 du code de procédure civile ; '' Juger que l'ordonnance de référé du 07 mars 2023 viole les dispositions

Source officielle

JCP BAUX

67883805c21c0e53e79106c3

T. Judiciaire

3 janvier 2025

1343-5 du code civil.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

65b947285a029d9e20d7d9f8

T. Judiciaire

23 janvier 2024

En vertu de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en faire la preuve.

Source officielle

2ème Chambre

64a7afc23bcaf505db6964c8

Appel

6 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la preuve du contrat Il résulte de l'article 1367 du code civil que : - la signature, nécessaire à la perfection d'un acte juridique, identifie son auteur et manifeste

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503252_20251014

Administratif

14 octobre 2025

en vertu de l’article 81 du code général des impôts ; celle-ci relève de l’article 1390, III du code général des impôts, applicable aux bénéficiaires de l’AAH, avec un plafond de ressources fixé à 29

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01951_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2102885_20230601

Administratif

1 juin 2023

des dispositions du présent code. / Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2308880_20230911

Administratif

11 septembre 2023

français : - méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention

Source officielle

4ème chambre

DTA_2503696_20260106

Administratif

6 janvier 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2502716_20251218

Administratif

18 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2301644_20230512

Administratif

12 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sur l'aide juridique.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2206066_20221201

Administratif

1 décembre 2022

méconnaît les règles du référentiel général prévu par l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 et les dispositions de l'article 1367 du code civil relatives à l'usage d'un procédé fiable

Source officielle

1ère Chambre

6895891579d4e986ce5bcdc0

Appel

7 août 2025

dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ; - que l'article 1367 du code civil dispose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

Source officielle

Chambre Commerciale

6788a099a1dbfbd5d79cd5ac

Appel

15 janvier 2025

la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA03543_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

En cinquième lieu, aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

Source officielle

2ème Chambre

69d898b1cdc6046d47bc4b29

Appel

9 avril 2026

L. 312-18 du code de la consomation, 1353 du code civil, 9 du code de procédure civile, 1174 du code civil, 1366 et 1367, alinéa 2 du code civil, ainsi que de l'article 1er du décret n°2017-1417du 28