L. 137-2 du code de la consommation issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans

article 1351 du code civil dans sa rédaction en vigueur avant l'ordonnance du 10 février 2016, l'article L 189bis du code de commerce dans sa version en vigueur le 13 janvier 1993, et l'article L 137-

prescrite, - dire et juger l'action de la Caisse d'Epargne de Prévoyance Provence Alpes Corse prescrite sur la base de l'article L. 137-2 du code de la consommation, - dire et juger l'action

H... prescrit en sa demande de fixation d'honoraires à l'égard de Mme T... épouse Y..., AUX MOTIFS QUE « sur la prescription de la demande de taxation : En application de l'article L 137-2 du code de

actuel du code civil, ensemble les articles L. 137-2 ancien et L. 218-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'en application de l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008, les dispositions nouvelles

de deux ans prévu par l'article L 137-2 du code de la consommation s'étant écoulé avant toute réaction de son adversaire, et ce, à compter du 22 avril 2011, date à laquelle la totalité de la somme due

-Z...est calculé sur la base d'un acte notarié du 7 décembre 2009 ; or, la facture est datée du 20 mai 2014, bien après le délai de deux ans prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation.

est soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation, laquelle est d'ordre public et a nécessairement pour point de départ le premier incident de paiement

, en toute hypothèse, QUE l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, en tant qu'il permet au consommateur ayant souscrit un emprunt d'opposer la prescription biennale au prêteur,

En application de l'ancien article L.137-2 du code de la consommation, applicable au présent litige, devenu L.218-2 du même code, l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent

L. 137-2 du Code de la consommation prescrivant un délai de deux ans pour l'action formée par les établissements de crédit contre un consommateur ; qu'après la signification de commandement

X...ayant été mis en liquidation judiciaire le 22 septembre 2010, la banque a déclaré sa créance, laquelle a été contestée au motif qu'elle était prescrite par application de l'article L. 137-2 du code

2 du code de la consommation et qui s'applique selon lui au contrat d'entreprise, contrairement à l'opinion du premier juge.

L. 137-2, L. 314-1 et L. 314-13 du code de la consommation, ensemble les articles 2219, 2224 et 2233 du code civil ; 2°/ qu'à la demande d'un créancier, le juge peut désigner toute personne qualifiée

W... après l'expiration du délai de la prescription biennale prévue par l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action de la Caisse d'épargne au titre des deux prêts en cause est prescrite » ;

L. 137-2, devenu l'article L. 218-2, du code de la consommation ; 2.

[G] aux dépens ; statuant à nouveau, - juger que les dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation (devenu l'article L218-2 du même code) sont inapplicables au présent litige ; - condamner

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2