X... de toutes ses demandes -le condamner au paiement d'une somme de 2. 000 € à titre de procédure abusive et 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC Vu les conclusions écrites, visées par le greffe

122 CPC et qui sont maintenant fondées à la fois sur l'article 122 CPC et l'article 123 CPC ; que le fait que Buildinvest reformule ses demandes dans sa requête par rapport à celles qu'il avait effectuées

Par exploit délivré le 04/04/25, la SCI JRD faisait alors assigner la SAS PALGA afin de voir, au visa des articles 835 du CPC, L 131-1 du CPCE et 1353 du code civil Condamner la SAS PALGA à verser à la

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En tout état de cause, * condamner la Sarl Flash Services à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, * ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toutes

X... la somme de 665 € au titre des heures supplémentaires et celle de 500 € au titre de l'article 700 du CPC -déboute M.

février 2021 : * 2 278.24 € HT au titre de l'indemnité compensatrice de préavis inexécuté, * 22 226 € HT au titre de l'indemnité légale de cessation de mandat, Vu l'article R 134-3 du code de commerce

700 du code de procédure civile ( cpc) - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution sauf en ce qui concerne l'article 700 du cpc - condamné Enedis aux entiers

Considérant qu'il sera fait application des dispositions de l'article 700 du CPC.

706-135 et D47-29 du code de procédure pénale, à la suite de faits de violence sur un professionnel de santé suivie de mutilation ou d’infirmité permanente.

132-19 du code pénal et le principe d'individualisation des peines ; "2°) alors qu'il résulte de l'article 132-19 du code pénal, que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en

700 du CPC et aux dépens.

X... peut donc en demander l'annulation en application de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, le conseil d'administration de la CPS s'est borné, le 4 décembre

777 € valeur expressément acceptée les appelants ; - débouter M. et Mme [K] de toutes leurs demandes y compris sur la condamnation au versement de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC ; - condamner

Elle réalise aujourd'hui un chiffre d'affaires de 135 K€.

de l’article précité ; il y lieu de fixer l’indemnité d’occupation conventionnelle à 637.13 €, charges et taxes de 130 euros par mois en sus, jusqu’à libération effective des lieux, par remise des clés

, vu les articles L 131-1, L 131-2, L 131-3, L 131-4 et R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution et vu les pièces régulièrement versées aux débats, de : 1.

X... au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par M.