1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2 du même code. » Réponse de la Cour 7.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Z..., sans constater que Mme A... aurait été titulaire d'une créance certaine, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 3 de la loi du 17 mars 1909 et 1382 du Code civil

de base légale à sa décision au regard de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en constatant tout à la fois "qu'il appartenait à la

1386-11, devenu l'article 1245-10, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

de l'article 1382 du Code civil, la société Péchiney en réparation de leur préjudice personnel et direct, distinct de celui de la société, évalué à la valeur des sept cents parts composant le capital,

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que pour retenir la responsabilité de Mme X... dans la survenance du préjudice subi par la société SATI résultant du non règlement des créances que lui

1242 du code civil dans sa version applicable issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ancien 1384 alinéa 1er du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1242, alinéa 1er, du code

X..., "loueuse", en violation de l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ce grief ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le même moyen,

1792 du code civil et sur la responsabilité des constructeurs ; qu'en premier lieu, en vertu de l'article 1792-6 du code civil, les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent

1382 du Code civil dès lors qu'il démontre l'existence d'un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du mariage ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué ne pouvait retenir que Mme X... devait apporter la

Y..., alors, selon le moyen, que la demande de dommages-intérêts formée par Mme X... était fondée, non seulement sur l'article 266 du Code civil, mais également sur l'article 1382 de ce Code; qu'en

Y... une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en ne précisant pas le fondement juridique de la condamnation de Mme Y...,

celle-ci devant le tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, pour obtenir réparation de son préjudice ; que Mme X... a formé un contredit contre le jugement ayant

Varoujan Z... a assigné devant le tribunal d'instance de Versailles Mme X..., Mme Y... et la SCP Treiber afin d'obtenir leur condamnation à lui payer, sur le fondement de l'article 1382 du code civil,

choisi d'acquitter cette dette, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1302, 1302-1 et 1302-2 du code civil, ensemble l'article 1342-1 du même

Bien-fondé du moyen : Vu l'article 1256, devenu 1342-10, du code civil : 6.

1987, de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine que, par une décision motivée, la cour d'appel