X..., exclusivement causé le dommage sans qu'il soit alors nécessaire qu'elle soit pourvue des caractères de la force majeure, a violé l'article 1384, alinéa 1er du code civil dans sa version applicable

1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel qui, tout en constatant que la condition d'enseigne commune stipulée par JVC a conféré un avantage illicite

exhaustif ; qu'en se bornant à relever que le séjour des époux X... s'était déroulé en période d'été, les juges ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et R.112

1382 du code civil, ensemble l'ancien article 40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, applicable en l'espèce ; 3°/ qu'en cas d'incertitude juridique, les organes d'une procédure

1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240 du code civil, R. 112-2 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale : 5.

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, l'article 1384, alinéa l, du Code civil demeure applicable si les effets de l'explosion et de l'incendie sont indissociables

1382 du code civil.

1382 à 1386 du Code civil, si n'étaient pas critiquables les dispositions relatives aux " incendies, explosions ou dégâts des eaux ", était cependant contraire à cet article celle limitant la garantie

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 5 / qu'en ne recherchant pas si l'URSSAF avait été en mesure, au seul vu des renseignements donnés par M.

civil en sa rédaction ancienne applicable à la cause, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1240 du même code ».

, l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans

Cela suppose donc, conformément aux dispositions de l'article 1382 du code civil, alors applicables, de faire la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.

1382 du code civil et L. 442-6 I 6° du code de commerce.

les dispositions de l'article L. 511-1 du Code des assurances, dont la violation est invoquée dans la seconde branche du moyen et selon lesquelles l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans

la solution la plus conforme aux objectifs de la procédure collective et à l'intérêt de l'ensemble des créanciers, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que tant que le

66 et 67 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que les demandes de M. et Mme Y... ne

1382 du code civil, la société UCT fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation du dommage que lui auraient causé les manoeuvres déloyales et anticoncurrentielles prétenduement commises