1382 du Code civil; 2°/ que, dans ses rapports avec l'acquéreur de l'ouvrage, le sous-traitant n'est tenu qu'à raison de sa responsabilité délictuelle, pour faute prouvée; qu'en condamnant la société

1353 du Code civil ; 3 / qu'en écartant les présomptions selon lesquelles les sinistres avaient été causés par la présence d'une esquille métallique, par une application erronée des règles relatives

seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ; - condamné la société Swisslife prévoyance et santé aux dépens, qui comprendront ceux de la procédure de référé ;

X... ne pouvait être reconnu responsable du préjudice subi par la société Hervé en ce qu'il n'était pas notoirement compétent, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

X... ait pu bénéficier de la garantie d'invalidité permanente, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision au regard des articles 1109, 1116 et 1382 du code civil ; 3 / que

1382 du Code civil ; 3 / que, lorsque les séquelles d'un accident démontrent avec certitude qu'elles ont créé des difficultés d'insertion professionnelle, la victime a droit à une indemnité à ce titre

Vu les articles 1103, 1231-1, 1343-5 et 1342-4 alinéa 1er du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et les conclusions des parties.

les conditions tant physiques qu'intellectuelles pour exercer cette profession, les juges du fond ont exigé de lui qu'il rapporte la preuve d'un préjudice, sinon certain, du moins quasi-certain, qu'en

Code pénal, 1315 et 1382 du Code civil, l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, après avoir constaté que M.

l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-

455 du nouveau Code de procédure civile et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui constate l'existence d'une concurrence connue dans le secteur où interviennent de nombreux

les demandeurs ayant contesté la sincérité des reçus prétendument signés par leur père, la cour d'appel, en se prononçant comme elle a fait, a violé les articles 1323 et 1324 du Code civil ; alors d'autre

de la sorte la cour d'appel, qui a fait peser sur la salariée la preuve de ce que sa créance n'avait pas été éteinte par le paiement, a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de

1382 et 1383 du code civil, de la théorie des troubles anormaux de voisinage, étant considéré que les dispositions de l'article 1384 du code civil invoqué à titre subsidiaire par Monsieur A... sont inapplicables

Vu l'article l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil : 5.

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

, en violation de l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 5.