1382 et suivants du code civil non invoqués au cas d'espèce ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant apprécié la responsabilité de

, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), n'ayant pas de budget propre, est en principe dispensé de consigner sur le fondement de l'article 392-1 du code de procédure pénale, sauf s'il est établi

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

, 1382 du Code civil, 2, 3 et 591 du Code de procédure pénale défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jacky A... des fins de la poursuite

de la perte de l'action directe et de la caution de l'entrepreneur, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 4 / que la faute de

Q..., la cour d'appel a violé l'article 1386-17, devenu 1245-16, du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 1386-17, devenu 1245-16 du code civil, l'action en réparation fondée sur les

1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, qui s'applique au contrat de construction de maison individuelle avec

, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les faits reprochés par Kamel Z... à Philippe Y... et

1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile du Crédit Municipal de Marseille et a condamné Alain F... à lui payer

de fonction au seul motif que les fonctions de Mme Z... l'ont mise en relation avec la victime, le juge d'appel a violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; 2 / qu'abuse nécessairement de sa fonction

des fautes comme de l'ampleur du préjudice était décisive pour l'issue de l'action en responsabilité civile projetée, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article

Le Syndicat des copropriétaires demande, en définitive, à la cour de : - vu les articles 1382, 1383, 1384-1 et 371-1, 1984 et suivants du code civil, - vu les articles 14 et 18 ou toute autre disposition

Code pénal, 1382 du Code civil, 2,10, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté le requérant de toutes ses demandes tendant à la reconnaissance d'une

221-1 et 223-1 et suivants du règlement général de l'AMF, ensemble les articles 4 et 1382 du code civil ; 2°/ que comme le faisait valoir la société Madag dans ses conclusions d'appel, le simple fait

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384 du Code civil, 320 de l'ancien Code pénal, 222-19, al. 1, du nouveau Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure

2 et 593 du Code de procédure pénale, 313-1, 313-2 du Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la

permet ainsi la suspension des garanties et la résiliation du contrat de prévoyance ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1382, 1850 du code civil, L. 227-8, L. 225-51 du code de commerce ;