He also argues that Article 14 of the Convention read in conjunction Article 1 of Protocol No. 1 was violated because only those dismissed from the public sector are subjected to the tax.

Ils se plaignent également d’une discrimination contraire à l’article   14 de la Convention.

111 du Code civil, 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2° que les juges du fond ne pouvaient considérer, sauf à dénaturer l'article 14 de la convention du 26 juillet 1993, que l'élection

Invoquant l’article 14 de la Convention, la requérante voit dans le motif de refus de l’administration, une discrimination fondée sur le sexe. QUESTION AUX PARTIES 1.

Invoquant l'article 14 de la Convention combiné avec ses articles 6 et   10 et l'article 1 du Protocole n o 1, la requérante soutient que le livre a été l'objet de saisie parce qu'il contenait des

B soutient que ces dispositions sont incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole ; Attendu que M.

14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 1er du protocole additionnel à la Convention, que l'arrêt attaqué a donc violés ; Mais attendu, d'une part, qu'avant son changement

14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 1er du protocole additionnel à la Convention, que l'arrêt attaqué a donc violés ; Mais attendu, d'une part, qu'avant son changement

14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 1er du protocole additionnel à la Convention, que l'arrêt attaqué a donc violés ; Mais attendu, d'une part, qu'avant son changement

14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 1er du protocole additionnel à la Convention, que l'arrêt attaqué a donc violés ; Mais attendu, d'une part, qu'avant son changement

l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, la société requérante

l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, la société requérante

Avenant n° 12 du 10 novembre 2016 modifiant l'article 14 de la convention

    Observation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article   1 du Protocole n o 1 37.

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées avec celles de l'article 8 de la même convention et de l'article premier du protocole additionnel

Elles invoquent l’article 14 de la Convention combiné avec les articles 9 et 11 de la Convention et avec l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention.

L. 2142-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée ; 2°/ que les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance du