, qui font la loi des parties, énoncent que la constatation d'un manquement à son obligation de ne pas user de ses fonctions pour augmenter sa clientèle pourra donner lieu à la rupture du contrat; qu'en

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-4, L. 362-5 et L. 362-3 du Code du travail,

conditions, la présomption de contrat de travail à temps plein découlant de l'inobservation des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail se trouve combattue et renversée par les éléments

postérieurs au 5 février 1982 étaient des contrats à durée indéterminée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que devant la cour d'appel

et sérieuse, alors que, d'une part, qu'en décidant que les mesures prises par l'employeur modifiant les conditions de travail du salarié avaient provoqué la rupture du contrat de travail de ce dernier

par le salarié, fixant ainsi à cette date la rupture effective et définitive du contrat de travail, a violé les dispositions de l'article L. 122-14-1 du Code du travail ensemble les articles L. 122-14

poursuite de son contrat de travail a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du code du travail et 1184 du code civil ; 3 / que le non-paiement du salaire

, qui constate elle-même l'existence d'erreurs, non contestées par la salariée, et qui substitue sa propre appréciation à celle de l'employeur sur les conséquences desdites erreurs, viole l'article L.

de travail, ne pouvait donc ouvrir droit qu'à d'éventuels dommages-intérêts dans le cadre de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et non aboutir à la nullité du plan social ; qu'en décidant le contraire

de travail ou découlant des relations de travail, la cour d'appel qui a validé son licenciement pour faute grave a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que la fonction

L. 122-14-4 du Code du travail ainsi qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-5 et L. 122-14-4 du même Code lorsqu'aucune procédure n'a été respectée ; Qu'en statuant ainsi, alors que

inférieur qui ne pouvait faire l'objet que d'un contrat de travail à durée déterminée, a ainsi violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, ensuite, que les dispositions légales et conventionnelles

, ni en quoi ils n'auraient pas porté sur des éléments essentiels du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code

de l'information et des consciences, n'est toutefois pas exclusive de sujets touchant à la sphère professionnelle tels que la situation des travailleurs dont le contrat de travail a été suspendu du fait

Le 14 octobre 2019, les parties ont régularisé un contrat de travail à durée indéterminée.

liée à l'employeur par un contrat de travail à durée indéterminée en exécution de ce jugement, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1245-1, R. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article

à la date à laquelle elle a été envoyée" ; que bien au contraire la cour d'appel, en l'état du contrat de travail qui perdurait, se devait de prendre en considération cette démission et rechercher si

de travail", alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que Mme X... avait violé les stipulations de son contrat de travail, tirant "un avantage indéniable en