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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1/1/1 resp profess du drt
68e7a501033cf481c39a35b9
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[N] [D] a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
69cd6a63cdc6046d47c75a06
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd7245548223b2c7ab37ee
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Procédure Par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2024, Mme [D] [I] a assigné l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
67f6bbe3a9d5adc26061f5c3
9 avril 2025
9 avril 2025
Par acte du 11 décembre 2023, Madame [K] [G] a fait assigner l'agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
69cd699fcdc6046d47c7471c
1 avril 2026
1 avril 2026
[M] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66294dff204c0caeeb991d3c
24 avril 2024
24 avril 2024
Par acte du 7 décembre 2022, Madame [X] [H] a fait assigner l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66294e06204c0caeeb991ea5
24 avril 2024
24 avril 2024
Par acte du 7 décembre 2022, Madame [K] [W] a fait assigner l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66294e07204c0caeeb991ec8
24 avril 2024
24 avril 2024
Il estime que la responsabilité de l’État n’est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire qu’à hauteur d'un délai excessif de 34 mois.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66294e08204c0caeeb991ee7
24 avril 2024
24 avril 2024
Par acte du 7 décembre 2022, Madame [W] [I] a fait assigner l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210842
5 décembre 2019
5 décembre 2019
J... invoquait un fonctionnement défectueux du service public de la justice en se fondant sur l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et d'autres textes français, internationaux et européens
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
67f6bbd0a9d5adc26061f2a2
9 avril 2025
9 avril 2025
Il estime que la responsabilité de l'État n'est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire qu'à hauteur d'un délai excessif de 6 mois, mais que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101170
23 octobre 2013
23 octobre 2013
X... a recherché la responsabilité de l'Etat au visa de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201188
9 juillet 2015
9 juillet 2015
¿ ALORS QUE lorsqu'il est clair et précis, l'avis technique de l'expert rendu sur le fondement de l' article L. 141-1 du code de la sécurité sociale s'impose aux parties comme au juge, sauf pour celui-ci
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100452
30 avril 2014
30 avril 2014
2270-1, ancien, du Code civil (cf. conclusions des appelants, page 5, in fine, et page 6); d'où il suit que l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308151_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002218_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L. 141-1 du code de l'environnement depuis le 1er janvier 2018.
Source officiellesoc
6137230acd58014677404ad0
19 mars 1998
19 mars 1998
L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200867
20 juin 2019
20 juin 2019
avec l'affection de longue durée dont il était reconnu atteint, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 324-1, R. 322-10, 1° du code de la sécurité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100054
30 janvier 2013
30 janvier 2013
L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, doit s'apprécier au regard de la complexité de l'affaire, du comportement du requérant et de celui des autorités compétentes, étant rappelé que seules les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201776
27 novembre 2014
27 novembre 2014
L.141-2 et R.142-24-1 du code de la sécurité sociale et qu'en vertu de l'article R.141-4 alinéa 1 du même code, seuls le médecin traitant et le médecin conseil doivent être avisés de la date d'examen
Source officiellePage 17 sur 8671