Par conclusions écrites déposées et développées oralement à l'audience, l'association LA VIE A DOMICILE demande à la cour, au visa de l'article R 1412-1 du Code du travail et de l'article 80 du Code de

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 23/00998 - Appel du jugement du Tribunal de proximité de FLERS du 30

97 et 1417 alinéa 3 du Code de procédure civile ; Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience

2191 et 2195 du Code civil.

700 du code de Procédure Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et L. 1411-6 du code du travail ; Attendu,

4, 5, 31, 32-1, 753, 662.1 et 954 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles R.211.1 à R. 211.13 et L. 111-7 du code des

que le jugement entrepris est nul, Au fond, à titre subsidiaire, au visa des articles 1409, 1413, 1418, 1482, 1483 et 815-17 du code civil, Constater que les moyens fondés sur l'action paulienne,

1415 du code civil, dès lors que l'épouse a expressément consenti à cet engagement.

Figure en annexe de l'acte de cession une procuration remise par Monsieur Albert G..., aux termes de laquelle Madame Chantal X... donne son accord, dans les termes de l'article 1415 du code civil, pour

civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner Madame [R] [Y] à verser à l'AGS une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ».

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens et accorder à Maître Jean-Pierre BINOCHE, le droit de recouvrement direct par l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile

[U] à porter et payer à la société [1] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 700 du Code de procédure civile, RAPPELLERA que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, Sur les dépens, En application

6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du Code de procédure civile, constatant que le Tribunal dans la présente procédure connaît non seulement

Sur les articles 696 et 700 du code de procédure civile. Madame [S] [F], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens.

L. 223-22 du Code de commerce, la Cour d'appel a méconnu les exigences de motivation qui s'évincent de l'article 455 du Code de procédure civile ; Et aux motifs adoptés que Madame A...rappel avec justesse

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

(article 871 du Code de procédure civile).

Il résulte des dispositions des articles 1415 et suivants du Code de Procédure civile que l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer doit être formée dans le mois qui suit la signification de l’