MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer L’article 1416 du code procédure civile prévoit que l'opposition à l’injonction de payer doit être formée

Sur l'exception d'incompétence : Aux termes de l'article L.1411-1 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes est compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout

12 du code de procédure civile.

P..., la cour d'appel a violé les articles 145 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1699 du code civil ; Aux motifs propres que « le tribunal a, par une juste application des dispositions de l'article 1411 du code de procédure civile, dit que l'ordonnance rendue le 1er décembre 1991

ces documents sont tous postérieurs à la rupture du contrat de travail", la cour d'appel a violé l'article L.1411-1 du code du travail ; 4°) ALORS enfin et très subsidiairement QU'en statuant comme elle

X... une indemnité de 600 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

civile, -annuler le jugement dont appel ainsi que l'ensemble de la procédure d'injonction de payer au vu des articles 117 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de son article 1411 ; En

2227 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du Code du travail.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

700 du code de procédure civile sont dont irrecevables, étant rappelé que l'indemnité allouées par la cour d'appel de Dijon sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile concerne également

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société SL CLASS demande au tribunal : Vu les articles 1341et 1344-1 du code civil, Vu l'article 1344-1 du code des procédures civiles d'exécution

42 du code de procédure civile impose de les assigner devant le tribunal du domicile de l'un d'entre eux, ce texte ayant une portée générale à laquelle ne déroge pas l'article R 1412-1 du code du travail

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du CPH d'Aix-en-Provence en application de l'article R 1412-1 du code du travail L'article R. 1412-1 du code du travail dispose que : 'L'employeur et le

450 du code de procédure civile.