X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile et à supporter les dépens ; AUX MOTIFS QUE « M. O...

1401 et suivants, 1437 et 1469 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article 1437 du Code civil, un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 2 septembre 2014, Mme [F] [J] [K] divorcée [L] demande à la cour, au visa des articles 1397, 1401, 1406 et 1437 du code civil, de : - constater

l'acte notarié, que la déclaration de remploi était valable, comme remplissant les conditions posées par l'article 1434 du code civil, et que cette maison est donc un bien qui lui est propre.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 450-4 du code de commerce et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le Conseil et la cour d'appel ne pouvaient se fonder sur des documents obtenus

A cet effet, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives prévus aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3. / Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 1421-

1434 du code civil ; 2 / qu'il fournissait, dans ses conclusions d'appel, des explications concernant le versement des chèques établis par M.

[W] [V] demande au tribunal, au visa des articles 1409 du code civil, 1413 et 1414 du code civil, 1416 du code civil, de : - Juger recevable le rapport à justice de M.

déterminant de la décision des premiers juges, et sans en réfuter la motivation, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin en statuant ainsi sans rechercher, comme

1421 et 1425 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article R.831-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale exclut du bénéfice de l'allocation l'occupant d'un logement mis à sa disposition par

La société QUALICLIM fonde ses demandes sur l'article 1413 du code de procédure civile relatif à l'injonction de payer.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée de vices de procédure tirés de la violation de l'article L. 1421-1 du code de la santé publique en ce que la mission d'inspection était irrégulièrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1413 du Code civil, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir que cet établissement bancaire ne pouvait ignorer la situation matrimoniale de M.

Aux termes de l'article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1421 et 1424 du Code civil"; Mais attendu que l'arrêt ne comportant aucune condamnation de M.

P... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile et à supporter les dépens ; AUX MOTIFS QUE « M. X...